<\/p>\n\n\n\n
En effet, cette loi aurait du \u00eatre publi\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n\n\n\n Cette promulgation tardive est le prolongement d\u2019une ann\u00e9e 2024 marqu\u00e9e par une dissolution, quatre chefs de gouvernement diff\u00e9rents, de nombreuses lois en souffrance, une absence de budget.<\/p>\n\n\n\n Sans majorit\u00e9 et sans cap, la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 l\u2019immobilisme, et, aux interrogations de nos partenaires europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n Cette situation constitue une premi\u00e8re dans l\u2019histoire de la cinqui\u00e8me r\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n Mais a pour effet \u00e0 titre personnel, et, pour la premi\u00e8re fois depuis 1987 de ne pas avoir \u00e0 pr\u00e9parer pendant les cong\u00e9s de fin d\u2019ann\u00e9e la loi de finances, avec en prime une longue p\u00e9riode de cong\u00e9s ! Le budget 2025 se caract\u00e9rise par des recettes de 545 milliards et des d\u00e9penses de 686 milliards traduisant un d\u00e9\ufb01cit de d\u00e9\ufb01cit pr\u00e9visionnel de 1411<\/sup> milliards. L\u2019accent a \u00e9t\u00e9 mis sur les \u00e9conomies de fonctionnement, dont les principales mesures sont les suivantes : Les collectivit\u00e9s sont \u00e9galement mises \u00e0 la di\u00e8te, ainsi que les cr\u00e9dits affect\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9cologique. Toutefois le budget de la justice et de l\u2019int\u00e9rieur \u00e9chappent \u00e0 ce coup de rabot. Pour ces derni\u00e8res, plusieurs mesures sont pr\u00e9vues, dont une surtaxe de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour les grands groupes ( plus de 400 entreprises r\u00e9alisant plus d\u2019un Md\u20ac de chiffre d\u2019affaires). Cette majoration, comprise entre 20,6 % et 41,2 % selon le chiffre d\u2019affaires, devrait rapporter 7,8 milliards d\u2019euros en 2025.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, la suppression de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises est repouss\u00e9e \u00e0 2030 au lieu de 2027. Son maintien devrait rapporter 4,24 milliards d\u2019euros \u00e0 l\u2019\u00c9tat en 2025. Pour les particuliers, une nouvelle taxe \u00ab anti-optimisation fiscale \u00bb sur les tr\u00e8s hauts revenus (plus de 250 000 \u20ac annuels pour une personne seule), est mise en place. Elle vise \u00e0 garantir un taux d\u2019imposition minimum de 20 %. Cette taxe, concernant 0,06 % des foyers, devrait rapporter 1,87 milliard d\u2019euros \u00e0 l\u2019\u00c9tat. In fine, l\u2019objectif serait d\u2019\u00e9conomiser 30 milliards au titre des \u00e9conomies et de collecter 20 milliards suppl\u00e9mentaires au titre des hausses d\u2019imp\u00f4t. 1<\/sup>Depuis 1974 la France pr\u00e9sente un budget d\u00e9\ufb01citaire \u00e0 l\u2019exception des ann\u00e9es 1979 et 1980. A partir de l\u2019ann\u00e9e 2000 le d\u00e9\ufb01cit est devenu une tendance structurelle sup\u00e9rieure aux 3% du produit int\u00e9rieur brut \ufb01x\u00e9 par les crit\u00e8res Les d\u00e9penses sont \ufb01x\u00e9es \u00e0 666 milliards pour 2025, avec un d\u00e9\ufb01cit pr\u00e9visionnel toutes branches confondues de 23 milliards constituant le plus haut niveau de d\u00e9\ufb01cit \u00e0 ce jour, contre 19 milliards en 2024. Une des mesures phare du texte concerne la baisse des all\u00e9gements de cotisations patronales sur les salaires de 1,6 Md\u20ac en 2025. Ces all\u00e8gements ont co\u00fbt\u00e9 en 2023 pr\u00e8s de 80 milliards d’euros, dont plus de 65 milliards d’euros \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Mais aussi une baisse du plafond des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par l’Assurance maladie en cas d’arr\u00eat de travail. Le reste \u00e0 charge est souvent compens\u00e9 par les employeurs. Un d\u00e9cret viendra fixer tr\u00e8s prochainement ce nouveau plafond. L’indemnit\u00e9 serait plafonn\u00e9e \u00e0 1,4 Smic, et non 1,8 comme aujourd’hui.<\/p>\n\n\n\n La poursuite de la lutte contre la fraude, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 une plus grande s\u00e9curisation de la carte vitale avec le d\u00e9ploiement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de l’application \u00ab\u00a0carte Vitale s\u00e9curis\u00e9e\u00a0\u00bb d’ici octobre 2025.<\/p>\n\n\n\n Cons\u00e9quence de la censure du gouvernement Barnier, la modalit\u00e9 du report de Eric Lombard ministre de l\u2019\u00e9conome et des \ufb01nances a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab les deux tiers de notre \u00e9cart de d\u00e9\ufb01cit avec la moyenne de l\u2019union europ\u00e9enne Bref tout le monde a compris quelles seront les prochaines cibles. A terme, nous ne pourrons pas faire l\u2019\u00e9conomie d\u2019une r\u00e9forme du syst\u00e8me de D\u2019ailleurs, la Cour des Comptes dans le cadre d\u2019une mission \ufb02ash con\ufb01\u00e9e par le Je reviendrai sur ce point dans le prochain billet.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n 3<\/sup> Le S\u00e9nat a adopt\u00e9 sans modi\ufb01cation, en nouvelle lecture, le projet de loi, consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale en application de l’article 49, alin\u00e9a 3, de la Constitution <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Loi de finances 2025 ENFIN, le 14 f\u00e9vrier 2025, la loi 127 dite Loi de finances 2025 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel. En effet, cette loi aurait du \u00eatre publi\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024. Cette promulgation tardive est le prolongement d\u2019une ann\u00e9e 2024 marqu\u00e9e par une dissolution, quatre chefs de gouvernement … Continuer la lecture de « Loi de finances et Loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale 2025 »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":82,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"[{\"id\":\"09295770-a65a-4243-bb5e-b8a906092fc1\",\"content\":\"\"}]"},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-76","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-roland-soullie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rs-formation-conseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/76","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rs-formation-conseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rs-formation-conseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rs-formation-conseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rs-formation-conseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=76"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/rs-formation-conseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/76\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":91,"href":"https:\/\/rs-formation-conseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/76\/revisions\/91"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rs-formation-conseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/82"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rs-formation-conseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=76"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rs-formation-conseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=76"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rs-formation-conseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=76"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
ENFIN<\/strong>,<\/p>\n\n\n\n
le 14 f\u00e9vrier 2025, la loi 127 dite Loi de finances 2025 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9l\u00e9ments macro-\u00e9conomiques retenus par Bercy sont les suivants :
– un taux de croissance de 0,9%,
– un taux d\u2019in\ufb02ation de 1,4%.
– un d\u00e9\ufb01cit limit\u00e9 \u00e0 5,4% du produit int\u00e9rieur brut2<\/sup>.
<\/p>\n\n\n\n
– 1 milliard d\u2019euros en moins pour la recherche dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur,
– 1,2 milliard d\u2019euros en moins pour l\u2019aide au d\u00e9veloppement,
– 150 millions en moins pour la culture,
– 100 millions en moins pour le sport,
– 80 millions en moins pour l\u2019audiovisuel public,
– 225 millions en moins pour l\u2019\u00e9ducation nationale,
– 89 millions en moins pour les programmes destin\u00e9s \u00e0 la jeunesse.
<\/p>\n\n\n\n
Une part importante de la loi repose sur des hausses d\u2019imp\u00f4ts visant les plus fortun\u00e9s, en ce qui concerne les particuliers, mais les grandes entreprises sont \u00e9galement mises \u00e0 contribution.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
S\u2019ajoutent \u00e9galement une nouvelle taxe sur le rachat d\u2019actions par les entreprises, (400 millions d\u2019euros), l\u2019augmentation de la taxe sur les transactions financi\u00e8res (600 millions) et la hausse de la taxe sur les billets d\u2019avion, notamment en premi\u00e8re classe et classe affaire, pour un gain estim\u00e9 \u00e0 460 millions d\u2019euros. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
de Maastricht.
2<\/sup>Rappel : d\u00e9\ufb01cit budg\u00e9taire fr l\u2019ann\u00e9e 2023-5,5% du Pib. Pour l\u2019ann\u00e9e 2024, le d\u00e9\ufb01cit n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9, mais devrait se situer \u00e0 -6,1% du Pib.1<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\nLoi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2025<\/h2>\n\n\n\n
Comme la loi de \ufb01nances, elle se caract\u00e9rise par un parcours chaotique se traduisant par un d\u00e9lai d\u2019adoption de plus de 4 mois3<\/sup>, du jamais vu sous la cinqui\u00e8me r\u00e9publique.
<\/p>\n\n\n\n
La principale cause du d\u00e9\ufb01cit provient de la branche maladie,4<\/sup> et de la branche
vieillesse.5<\/sup>
<\/p>\n\n\n\n
Autres dispositions, la mise en place d\u2019une taxe \u00ab lapin \u00bb pour les assur\u00e9s qui ne se rendent pas \u00e0 leur rendez-vous m\u00e9dical, et, l\u2019augmentation de la taxe \u00e0 30% concernant la cotisation patronale sur les attributions gratuites d\u2019actions.<\/p>\n\n\n\n
l\u2019indexation des pensions du 1 janvier au 1 juillet a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e avec pour
cons\u00e9quence une revalorisation de 2,2% applicable depuis le 1 janvier 2025.
A l\u2019heure actuelle un certain nombre de voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent en France pour mettre en
exergue le co\u00fbt de notre protection sociale, (assurance vieillesse et maladie), mais aussi les retraites.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n\n
viennent de la retraite et de la sant\u00e9 \u00bb .<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
\ufb01nancement de notre protection sociale, dont 54% des recettes proviennent des
cotisations assises sur le seul travail\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..
<\/p>\n\n\n\n
Premier Ministre a rendu en date du 20 f\u00e9vrier dernier un rapport sur la situation \ufb01nanci\u00e8re et les perspectives du syst\u00e8me de retraite 6pointant une nette d\u00e9gradation de la situation \ufb01nanci\u00e8re \u00e0 l\u2019horizon 2045 malgr\u00e9 la r\u00e9forme de 2023.
<\/p>\n\n\n\n
4<\/sup> D\u00e9\ufb01cit pr\u00e9visionnel 15,4 milliards
5<\/sup> D\u00e9\ufb01cit pr\u00e9visionnel 7,5 milliardsBillet 1-25 Roland Soulli\u00e9 expert-comptable 24- 02-25 3<\/p>\n\n\n\n