Loi de finances 2025
ENFIN,
le 14 février 2025, la loi 127 dite Loi de finances 2025 a été publiée au journal officiel.
En effet, cette loi aurait du être publiée au plus tard le 31 décembre 2024.
Cette promulgation tardive est le prolongement d’une année 2024 marquée par une dissolution, quatre chefs de gouvernement différents, de nombreuses lois en souffrance, une absence de budget.
Sans majorité et sans cap, la France a été condamnée à l’immobilisme, et, aux interrogations de nos partenaires européens.
Cette situation constitue une première dans l’histoire de la cinquième république.
Mais a pour effet à titre personnel, et, pour la première fois depuis 1987 de ne pas avoir à préparer pendant les congés de fin d’année la loi de finances, avec en prime une longue période de congés !
Le budget 2025 se caractérise par des recettes de 545 milliards et des dépenses de 686 milliards traduisant un déficit de déficit prévisionnel de 1411 milliards.
Les éléments macro-économiques retenus par Bercy sont les suivants :
– un taux de croissance de 0,9%,
– un taux d’inflation de 1,4%.
– un déficit limité à 5,4% du produit intérieur brut2.
L’accent a été mis sur les économies de fonctionnement, dont les principales mesures sont les suivantes :
– 1 milliard d’euros en moins pour la recherche dans l’enseignement supérieur,
– 1,2 milliard d’euros en moins pour l’aide au développement,
– 150 millions en moins pour la culture,
– 100 millions en moins pour le sport,
– 80 millions en moins pour l’audiovisuel public,
– 225 millions en moins pour l’éducation nationale,
– 89 millions en moins pour les programmes destinés à la jeunesse.
Les collectivités sont également mises à la diète, ainsi que les crédits affectés à la transition écologique. Toutefois le budget de la justice et de l’intérieur échappent à ce coup de rabot.
Une part importante de la loi repose sur des hausses d’impôts visant les plus fortunés, en ce qui concerne les particuliers, mais les grandes entreprises sont également mises à contribution.
Pour ces dernières, plusieurs mesures sont prévues, dont une surtaxe de l’impôt sur les sociétés pour les grands groupes ( plus de 400 entreprises réalisant plus d’un Md€ de chiffre d’affaires). Cette majoration, comprise entre 20,6 % et 41,2 % selon le chiffre d’affaires, devrait rapporter 7,8 milliards d’euros en 2025.
Par ailleurs, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est repoussée à 2030 au lieu de 2027. Son maintien devrait rapporter 4,24 milliards d’euros à l’État en 2025.
Pour les particuliers, une nouvelle taxe « anti-optimisation fiscale » sur les très hauts revenus (plus de 250 000 € annuels pour une personne seule), est mise en place. Elle vise à garantir un taux d’imposition minimum de 20 %. Cette taxe, concernant 0,06 % des foyers, devrait rapporter 1,87 milliard d’euros à l’État.
S’ajoutent également une nouvelle taxe sur le rachat d’actions par les entreprises, (400 millions d’euros), l’augmentation de la taxe sur les transactions financières (600 millions) et la hausse de la taxe sur les billets d’avion, notamment en première classe et classe affaire, pour un gain estimé à 460 millions d’euros.
In fine, l’objectif serait d’économiser 30 milliards au titre des économies et de collecter 20 milliards supplémentaires au titre des hausses d’impôt.
1Depuis 1974 la France présente un budget déficitaire à l’exception des années 1979 et 1980. A partir de l’année 2000 le déficit est devenu une tendance structurelle supérieure aux 3% du produit intérieur brut fixé par les critères
de Maastricht.
2Rappel : déficit budgétaire fr l’année 2023-5,5% du Pib. Pour l’année 2024, le déficit n’a pas encore été chiffré, mais devrait se situer à -6,1% du Pib.1
Loi de financement de la sécurité sociale 2025
Comme la loi de finances, elle se caractérise par un parcours chaotique se traduisant par un délai d’adoption de plus de 4 mois3, du jamais vu sous la cinquième république.
Les dépenses sont fixées à 666 milliards pour 2025, avec un déficit prévisionnel toutes branches confondues de 23 milliards constituant le plus haut niveau de déficit à ce jour, contre 19 milliards en 2024.
La principale cause du déficit provient de la branche maladie,4 et de la branche
vieillesse.5
Une des mesures phare du texte concerne la baisse des allégements de cotisations patronales sur les salaires de 1,6 Md€ en 2025. Ces allègements ont coûté en 2023 près de 80 milliards d’euros, dont plus de 65 milliards d’euros à la sécurité sociale.
Autres dispositions, la mise en place d’une taxe « lapin » pour les assurés qui ne se rendent pas à leur rendez-vous médical, et, l’augmentation de la taxe à 30% concernant la cotisation patronale sur les attributions gratuites d’actions.
Mais aussi une baisse du plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail. Le reste à charge est souvent compensé par les employeurs. Un décret viendra fixer très prochainement ce nouveau plafond. L’indemnité serait plafonnée à 1,4 Smic, et non 1,8 comme aujourd’hui.
La poursuite de la lutte contre la fraude, en particulier grâce à une plus grande sécurisation de la carte vitale avec le déploiement accéléré de l’application « carte Vitale sécurisée » d’ici octobre 2025.
Conséquence de la censure du gouvernement Barnier, la modalité du report de
l’indexation des pensions du 1 janvier au 1 juillet a été abandonnée avec pour
conséquence une revalorisation de 2,2% applicable depuis le 1 janvier 2025.
A l’heure actuelle un certain nombre de voix s’élèvent en France pour mettre en
exergue le coût de notre protection sociale, (assurance vieillesse et maladie), mais aussi les retraites.
Eric Lombard ministre de l’économe et des finances a déclaré :
« les deux tiers de notre écart de déficit avec la moyenne de l’union européenne
viennent de la retraite et de la santé » .
Bref tout le monde a compris quelles seront les prochaines cibles.
A terme, nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réforme du système de
financement de notre protection sociale, dont 54% des recettes proviennent des
cotisations assises sur le seul travail………………..
D’ailleurs, la Cour des Comptes dans le cadre d’une mission flash confiée par le
Premier Ministre a rendu en date du 20 février dernier un rapport sur la situation financière et les perspectives du système de retraite 6pointant une nette dégradation de la situation financière à l’horizon 2045 malgré la réforme de 2023.
Je reviendrai sur ce point dans le prochain billet.
3 Le Sénat a adopté sans modification, en nouvelle lecture, le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
4 Déficit prévisionnel 15,4 milliards
5 Déficit prévisionnel 7,5 milliardsBillet 1-25 Roland Soullié expert-comptable 24- 02-25 3