Catégorie : Roland Soullié

Une méthode simple, (simpliste), facile, et, qui peut rapporter gros, (pas sûr).

La formule magique est la suivante : (Déficit commercial/Exportation) x 100 /2

Pour calculer les nouveaux droits de douane, l’administration américaine a inventé une formule consistant à appliquer une règle de 3 aux données suivantes :

-au numérateur, le déficit commercial des EU par rapport au pays concerné,

-au dénominateur, les exportations du pays vers les EU,

– le rapport ainsi obtenu est multiplié par 100 pour obtenir un pourcentage.

– ensuite, ce pourcentage est divisé par deux et arrondi.

Prenons comme exemple l’Union Européenne :

-déficit commercial EU par  rapport à UE: 235 milliards

-exportation de UE vers EU : 605 milliards

-soit 235/605 = 0,39 x 100 = 39%, divisé par 2 soit 19,5, arrondi à 20%.

Le taux de 20% va donc s’appliquer et s’ajoute à celui déjà en place de 1,2% pour s’établir à 21,2% pour 56 pays de l’UE avec une mise en place en deux temps.

Dès le 5 avril, toutes les importations américaines sont taxées à 20%, et le 9 avril s’appliqueront en sus les droits de douanes spécifiques.

Ce taux sera de 34% pour la Chine,, 46% pour le Vietnam, 26% pour l’Inde, 32% pour la Suisse, 10% pour la Russie, le Royaume Uni et la Norvège.

La palme revient au Lesotho, (population 2,3 millions) avec un taux de 50%.

Ce lundi 7 avril, nouvel exploit de Trump qui décide de rajouter 50% aux droits de douane des produits chinois par mesure de rétorsion à la taxation à 34% des produits américains, (qui fait suite à la taxation de 34% décidée par Trump). En représailles la Chine a annoncé ce jour une augmentation de 50% des droits de douane, pour les porter à 84%……(et, ce n’est pas fini).

Quelles sont les raisons invoquées par Trump pour justifier ces hausses vertigineuses des droits de douane ?

L’argumentation américaine est un exemple concret de vrai-fausse affirmations, à savoir que le déficit commercial des EU depuis 1970 est la conséquence des autres pays qui « arnaquent » les EU ! C’est la faute au libre-échange, !.

De son côté le chef du conseil des économistes de la Maison Blanche indique que la demande internationale de dollars obligent les EU à maintenir des déficits.

Bref, le cours du dollar est trop élevé, ce qui induit des exportations des EU moins compétitives et constituerait un « fardeau » pour les entreprises du pays.

L’UE représente 22% des exportations vers les EU, le Royaume Uni 15%, l’Allemagne 11%.

La France ne représente que 6,2% des exportations vers les EU.

Les principaux produits exportés concerne le domaine de l’aviation, (4,7milliards€), les turbines à gaz pour 4,4, les vins et spiritueux pour 4,2, les produits pharmaceutiques 3,7, et les parfums cosmétiques pour 3,4.

Sans entrer dans le détail des points de vue des économistes, il existe un consensus  pour affirmer que l’ensemble des acteurs économiques des EU, (entreprises, particuliers, état fédéral), consomment bien plus qu’ils ne produisent !

Le déficit commercial¹ des EU est passé de +3508 millions$ en 1960 à -917 835 en 2024.

Mais l’analyse des chiffres montre que ce déficit provient exclusivement de l’échange des biens.

En effet, dans la catégorie des services,(tourisme, finances, brevets, logiciels, cloud), l’excédent est d’environ 300 milliards.

Il est encore trop tôt pour tirer des enseignements de ces décisions annoncées le « jour de libération » et qui constituent un véritable tsunami de taxes douanières.

Quelques pays concernés envisagent des mesures de rétorsion à l’instar de la Chine et de l’UE. D’autres cherchent à négocier une atténuation des mesures.

Une chose est sûre, les accords de l’Organisation mondiale du commerce sont piétinés.

Depuis l’annonce de la mise en place de ces droits l’ensemble des bourses chutent, ainsi  2 500 milliards $ de capitalisation se sont envolés.

Les 7 plus belles entreprises ont perdu en un jour 1 000 milliards de capitalisation.

Aux EU, les premières victimes sont les retraités et les épargnants mais les plus riches ont également perdus beaucoup d’argent, (Musk, 31 milliards en 2 jours). Sniff !

A suivre………

Annexe 1 principaux chiffres de la balance commerciale française 2024²

Biens en milliards €			Services en milliards €
exportations	598,3		exportations	362,6
importations	679,3		importations	313,7
solde	-81		solde	48,9

A retenir : le déficit commercial de nos échanges avec la Chine, (41,9m) est 10 fois supérieur à celui du déficit commercial avec les EU.

Suite 1  maj du 10 avril

Après le « jour d’indépendance » et de « libération, voici venu le « temps de pause », le Président Trump a annoncé le 9 avril, la suspension pour 90 jours des mesures annoncées ; sauf pour la Chine.

Conséquence, pendant ces 90 jours les droits de douane restent fixés à 10%, et, à 125% pour la Chine.

Immédiatement les marchés boursiers sont repartis à la hausse.

Selon la Maison Blanche, ni les marchés, ni les médias, ni les consommateurs n’avaient rien compris de la stratégie du Président. Le chef adjoint de l’administration présidentielle en rajoute une couche en déclarant « vous venez d’assister au plus grand cours magistral de stratégie économique de l’histoire de la part d’un président américain ».

Il est urgent pour nous tous de lire l’ouvrage de Trump, « l’Art de la négociation »

A suivre…..

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¹Biens et services

²Rapport du 7 2 2025  Direction générale du Trésor

Définition.

Le présent d’usage est un cadeau que l’on offre à un membre de sa famille ou à un très proche, et, ceci à une occasion spécifique.
Il permet donc de faire des dons d’un bien¹ ou d’une somme d’argent. Il n’est pas imposable, (contrairement à une donation).
C’est la raison pour laquelle, il est important d’en connaître les règles de fonctionnement sous peine de déconvenues……. fiscales.
En effet, il convient de distinguer le présent d’usage et le don annuel.
Le présent d’usage n’est jamais rapporté à la succession contrairement au don manuel.

Utilisation du présent d’usage.

Il peut être fait à l’occasion d’un anniversaire, de fêtes de fin d’année, de réussite à un examen, du permis de conduire, de fiançailles, de la conclusion d’un Pacs, mariage, naissance d’un enfant….

Combien ?

C’est la question que vous vous posez.

Sachez qu’il n’existe pas de barème fiscal du présent d’usage.
Le code civil ne donne pas de définition du présent d’usage, il se contente d’y faire référence de la façon suivante :
-« le caractère du présent d’usage s’apprécie à la date, ou il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».
Il n’y a donc pas de montant maximum.

Mais au fil du temps, et, compte tenu de l’évolution de la jurisprudence, les praticiens conseillent :
–de ne pas accorder de présent d’usage qui excède 2% du patrimoine du donateur, ni 2,5% de son revenu annuel.
Le dépassement de ces limites aurait pour effet de requalifier le présent d’usage en une donation.

Gardez à l’esprit la référence du code civil, la valeur du présent ne doit pas être disproportionnée par rapport au patrimoine, et, aux ressources du donateur. Le présent doit être en rapport avec l’événement.

Il convient donc d’être extrêmement prudent, et, de se faire conseiller par un professionnel.
Par ailleurs, n’oubliez pas de garder tous les justificatifs de vos calculs.

Référence :

Article 852 du Code Civil
Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

¹Le présent d’usage ne peut être un bien immobilier, mais il est possible de donner des meubles, des bijoux, une somme d’argent.

La loi de finances 2025 fait évoluer les dons familiaux dans son article 71.

Désormais les dons à un enfant, petit-enfant et arrière-petit enfant, ou à défaut, à un neveu ou une nièce, et, destinés à l’acquisition ou à la rénovation énergétique d’un logement, sont exonérés de droits dans la double limite de 100 000€ par un même donateur¹ à un même donataire², et, de 300 000€ par donataire.

Définition du don familial.

Le don familial est l’acte qui permet à une personne de transmettre une somme d’argent à l’un des membres de sa famille sans payer d’impôts.

Cette exonération fiscale (TEPA) est une branche supplémentaire de la donation.

Ainsi les dons des sommes d’argent entre les membres d’une même famille ne donnent pas systématiquement lieu, à un paiement de l’impôt.

En conséquence, le bénéficiaire du don (donataire),peut obtenir , sous condition, un abattement ET une exonération sur les droits de donation.

Abattement sur les dons familiaux.

Ils bénéficient TOUS d’un abattement , qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. L’abattement est déduit du montant de la donation, ainsi les droits sont calculés sur le montant après l’abattement.

L’abattement s’applique en une ou plusieurs fois, tous les quinze ans.

Exemples :

-dans le cadre d’une donation en ligne directe, d’une somme de 150 000€, les droits de succession s’appliqueront sur la somme de 150 000 – 100 000 = 50 000.

Si la donation avait été de  100 000, l’abattement efface la taxation.

Dans ces deux exemples, le délai de franchise  sera de 15 ans.

-pour un don de 80 000, aucune taxation ne sera exigible, et il restera un solde disponible de 20 000. Le délai de franchise sera décompté à compter de la dernière donation.

Exonération sur les dons familiaux.

Pour le don familial d’une somme d’argent, cette dernière est exonérée des droits  de donation dans la limite d’une somme de 31 865€³, sous les conditions suivantes : (pour un don d’un même donateur à un même donataire),

-le donateur doit avoir moins de 80 ans ;

-le donataire, (bénéficiaire), doit être majeur ou émancipé,

-le don doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois qui suit le versement des fonds.

Le don peut être effectué par chèque, virement, mandat, ou remise d’espèces. Il est très fortement conseillé de conserver la traçabilité du ou des versements.                     Les paiements par chèque ou par virement sont à privilégier.

L’exonération est renouvelable tous les 15 ans et cerise sur le gâteau peut se cumuler avec l’abattement de 100 000€.

La prise en charge du donateur des droits de donation n’est pas considérée comme un supplément de donation.

Les droits de donation.

Ils sont calculés en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire.

A titre d’exemple :

Tarifs des droits de donation en ligne directe ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents…

Part taxable après abattement

• jusqu’à 8 072                         5 %
• de 8 073 € à 12 109            10 %
• de 12 110 € à 15 932          15 %
• de 15 933 € à 552 324        20 %
• de 552 325 € à 902 838      30 %
• de 902 839 € à 1 805 677   40 %
• plus de 1 805 677                45 %

Vous êtes nombreux lors des consultations, à poser des questions relatives aux présents d’usage qui juridiquement ne sont pas des donations, mais peuvent être sources de contentieux fiscal avec l’administration fiscale.

Ce sera l’objet du prochain billet.

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¹Donateur : celui qui donne

²Donataire : celui qui reçoit

³Loi Sarkozy

Loi de finances 2025

ENFIN,

le 14 février 2025, la loi 127 dite Loi de finances 2025 a été publiée au journal officiel.

En effet, cette loi aurait du être publiée au plus tard le 31 décembre 2024.

Cette promulgation tardive est le prolongement d’une année 2024 marquée par une dissolution, quatre chefs de gouvernement différents, de nombreuses lois en souffrance, une absence de budget.

Sans majorité et sans cap, la France a été condamnée à l’immobilisme, et, aux interrogations de nos partenaires européens.

Cette situation constitue une première dans l’histoire de la cinquième république.

Mais a pour effet à titre personnel, et, pour la première fois depuis 1987 de ne pas avoir à préparer pendant les congés de fin d’année la loi de finances, avec en  prime une longue période de congés !

Le budget 2025 se caractérise par des recettes de 545 milliards et des dépenses de 686 milliards traduisant un déficit de déficit prévisionnel de 141¹ milliards.
Les éléments macro-économiques retenus par Bercy sont les suivants :
– un taux de croissance de 0,9%,
– un taux d’inflation de 1,4%.
– un déficit limité à 5,4% du produit intérieur brut².

L’accent a été mis sur les économies de fonctionnement, dont les principales mesures sont les suivantes :
– 1 milliard d’euros en moins pour la recherche dans l’enseignement supérieur,
– 1,2 milliard d’euros en moins pour l’aide au développement,
– 150 millions en moins pour la culture,
– 100 millions en moins pour le sport,
– 80 millions en moins pour l’audiovisuel public,
– 225 millions en moins pour l’éducation nationale,
– 89 millions en moins pour les programmes destinés à la jeunesse.

Les collectivités sont également mises à la diète, ainsi que les crédits affectés à la transition écologique. Toutefois le budget de la justice et de l’intérieur échappent à ce coup de rabot.

Une part importante de la loi repose sur des hausses d’impôts visant les plus fortunés, en ce qui concerne les particuliers, mais les grandes entreprises sont également mises à contribution.

Pour ces dernières, plusieurs mesures sont prévues, dont une surtaxe de l’impôt sur les sociétés pour les grands groupes ( plus de 400 entreprises réalisant plus d’un Md€ de chiffre d’affaires). Cette majoration, comprise entre 20,6 % et 41,2 % selon le chiffre d’affaires, devrait rapporter 7,8 milliards d’euros en 2025.

Par ailleurs, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est repoussée à 2030 au lieu de 2027. Son maintien devrait rapporter 4,24 milliards d’euros à l’État en 2025.

Pour les particuliers, une nouvelle taxe « anti-optimisation fiscale » sur les très hauts revenus (plus de 250 000 € annuels pour une personne seule), est mise en place. Elle vise à garantir un taux d’imposition minimum de 20 %. Cette taxe, concernant 0,06 % des foyers, devrait rapporter 1,87 milliard d’euros à l’État.
S’ajoutent également une nouvelle taxe sur le rachat d’actions par les entreprises, (400 millions d’euros), l’augmentation de la taxe sur les transactions financières (600 millions) et la hausse de la taxe sur les billets d’avion, notamment en première classe et classe affaire, pour un gain estimé à 460 millions d’euros.

In fine, l’objectif serait d’économiser 30 milliards au titre des économies et de collecter 20 milliards supplémentaires au titre des hausses d’impôt.

¹Depuis 1974 la France présente un budget déficitaire à l’exception des années 1979 et 1980. A partir de l’année 2000 le déficit est devenu une tendance structurelle supérieure aux 3% du produit intérieur brut fixé par les critères
de Maastricht.
²Rappel : déficit budgétaire fr l’année 2023-5,5% du Pib. Pour l’année 2024, le déficit n’a pas encore été chiffré, mais devrait se situer à -6,1% du Pib.¹

Loi de financement de la sécurité sociale 2025

Comme la loi de finances, elle se caractérise par un parcours chaotique se traduisant par un délai d’adoption de plus de 4 mois³, du jamais vu sous la cinquième république.

Les dépenses sont fixées à 666 milliards pour 2025, avec un déficit prévisionnel toutes branches confondues de 23 milliards constituant le plus haut niveau de déficit à ce jour, contre 19 milliards en 2024.
La principale cause du déficit provient de la branche maladie,⁴ et de la branche
vieillesse.⁵

Une des mesures phare du texte concerne la baisse des allégements de cotisations patronales sur les salaires de 1,6 Md€ en 2025. Ces allègements ont coûté en 2023 près de 80 milliards d’euros, dont plus de 65 milliards d’euros à la sécurité sociale.
Autres dispositions, la mise en place d’une taxe « lapin » pour les assurés qui ne se rendent pas à leur rendez-vous médical, et, l’augmentation de la taxe à 30% concernant la cotisation patronale sur les attributions gratuites d’actions.

Mais aussi une baisse du plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail. Le reste à charge est souvent compensé par les employeurs. Un décret viendra fixer très prochainement ce nouveau plafond. L’indemnité serait plafonnée à 1,4 Smic, et non 1,8 comme aujourd’hui.

La poursuite de la lutte contre la fraude, en particulier grâce à une plus grande sécurisation de la carte vitale avec le déploiement accéléré de l’application « carte Vitale sécurisée » d’ici octobre 2025.

Conséquence de la censure du gouvernement Barnier, la modalité du report de
l’indexation des pensions du 1 janvier au 1 juillet a été abandonnée avec pour
conséquence une revalorisation de 2,2% applicable depuis le 1 janvier 2025.

A l’heure actuelle un certain nombre de voix s’élèvent en France pour mettre en
exergue le coût de notre protection sociale, (assurance vieillesse et maladie), mais aussi les retraites.

Eric Lombard ministre de l’économe et des finances a déclaré :

« les deux tiers de notre écart de déficit avec la moyenne de l’union européenne
viennent de la retraite et de la santé » .

Bref tout le monde a compris quelles seront les prochaines cibles.

A terme, nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réforme du système de
financement de notre protection sociale, dont 54% des recettes proviennent des
cotisations assises sur le seul travail………………..

D’ailleurs, la Cour des Comptes dans le cadre d’une mission flash confiée par le
Premier Ministre a rendu en date du 20 février dernier un rapport sur la situation financière et les perspectives du système de retraite 6pointant une nette dégradation de la situation financière à l’horizon 2045 malgré la réforme de 2023.

Je reviendrai sur ce point dans le prochain billet.

³ Le Sénat a adopté sans modification, en nouvelle lecture, le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
⁴ Déficit prévisionnel 15,4 milliards
⁵ Déficit prévisionnel 7,5 milliardsBillet 1-25 Roland Soullié expert-comptable 24- 02-25 3